Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après « les CGV ») constituent un contrat (ci après désigné « le contrat ») qui a vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de Produits commercialisés sur le Site www.laurenceaguerre.paris (ci-après « le Site »),
Entre
Laurence Aguerre, entreprise individuelle
dont le siège est établi au 54 rue de Picpus – 75012 Paris
et immatriculée au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 519 619 126
e-mail de contact : info(@)laurenceaguerre.paris
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant capacité juridique à contracter, (ci-après « le Client ») effectuant un achat de Produits sur le Site (ci après désigné comme la « commande »
Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées sur le Site.
Laurence Aguerre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans en avertir ses Clients, en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client et accessibles en cliquant sur « Conditions Générales de Ventes » en pied des pages du site.
En passant Commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la Commande et les accepter pleinement et sans réserve.
1 - Propriété intellectuelle
Tous les produits, textes, images, photos, vidéos et extraits audio présentés sur le Site ou remis au client demeurent la propriété exclusive de Laurence Aguerre, seule titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de Laurence Aguerre.
2 - Présentation des Produits
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches Produits du Site par le biais de photographie(s), image(s), texte descriptif, conditions d’utilisation, éventuelles caractéristiques particulières et prix. La responsabilité de Laurence Aguerre ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Laurence Aguerre indique que les Produits proposés à la vente sur le site :
- sont des produits de fabrication artisanale (principalement en matières textiles), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts.
- sont des pièces uniques. En conséquence un seul et unique exemplaire de chaque produit est proposé à la vente
- sont conçus pour une utilisation exclusive en intérieur et hors pièces d’eau et espace ayant un très fort taux d’humidité.
En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
La diversité de configuration des écrans pouvant être employés par le Client pour l’affichage du Site peut impliquer d’éventuelles variations de couleurs des produits présentés, en conséquence les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les Produits peuvent être présentés dans un contexte mis en scène permettant leur mise en valeur ; les photographies représentent une suggestion de présentation. Seuls la description sur la fiche produit et le menu de sélection (s'il existe) ont valeur de description et de désignation du produit ou de sa variante validée par le client.
3 - Prix
Les prix affichés sur le Site sont nets en Euros, hors frais de port. La TVA n’est pas applicable selon l’Art 293 du CGI.
Les prix indiqués sur les fiches produits n’incluent pas les frais d’expédition (couvrant les frais d’emballage et d’acheminement). Les frais d’expédition afférents sont indiqués sur le panier après renseignement de la zone d’expédition. Le montant de ces frais est à ajouter au prix indiqué sur les fiches produits. Les frais d’expédition varient en fonction du poids, du volume des produits achetés, du montant de la commande ainsi que du mode de livraison choisi par le Client.
Le prix à payer est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Laurence Aguerre se réserve le droit de modifier les prix à tout moment par simple modification portée sur le site. Cette modification n’a pas d’incidence sur les commandes préalables à la date d’entrée en vigueur de cette modification.
Tous les prix sont non négociables par le Client.
Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Laurence Aguerre. Ils seront la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Laurence Aguerre conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.
4 - Processus de commande
Le Client consulte les caractéristiques des Produits sur les fiches techniques publiées sur le Site.
Le Client peut ajouter les Produits à son panier, et le cas échéant, en modifier le contenu. La page met à jour les sous-totaux, totaux et frais de ports, en cas de modification de quantités ou en cas de suppression de Produit.
Lorsque le Client a terminé ses achats, il poursuit la validation de la Commande, en cliquant sur le bouton « commander et payer par CB » ou sur le bouton « payer par Paypal »
Le Client indique ensuite ses coordonnées, ses coordonnées de paiement, son adresse de facturation et son adresse de livraison sur une plateforme sécurisée (labellisée SSL secure Shopping)
Le Client vérifie son panier qui mentionne le montant de ses articles, le montant des frais de port ainsi que le montant total de la Commande. A tout moment et jusqu’à cette dernière étape, le Client peut modifier le contenu de son panier.
Le Client atteste avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page « Voir et passer la Commande », en cochant la case “J’accepte les termes et conditions »
Le Client valide et paye la Commande au moment où il clique sur le bouton « Commander » de la page « Voir et passer la commande ». Le Client reconnaît que la passation de la commande l’oblige à son paiement.
Le paiement du Client finalise la Commande. La Commande effectuée par le Client n’est effective qu’à conclusion du paiement intégral des sommes dues.
Laurence Aguerre confirmera systématiquement la Commande de chaque Client par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou des coordonnées du Client, Laurence Aguerre ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande au Client ou de procéder à la livraison.
5 - Modalités de paiement
Le paiement est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte et vaut pour validation de la Commande.
Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire ou compte paypal directement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe (paiement par CB) ou Paypal (par CB ou compte paypal).
Laurence Aguerre et le Site ne conservent pas les données de paiement du Client.
Dans le cas de commande de produit sur mesure ou selon les spécifications particulière du client, un mode de paiement par virement bancaire peut être proposé au Client par Laurence Aguerre.
Afin de prévenir toute fraude à la carte bancaire, Laurence Aguerre se réserve le droit de refuser toute vente dont le paiement ne proposerait pas toutes les validations de sécurité ou présenterait des suspicions de fraude.
Pour des raisons de sécurité, Laurence Aguerre ne traitera aucune Commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est communiquée par le Client.
6 - Réserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de Laurence Aguerre jusqu'au complet encaissement du prix par Laurence Aguerre
7 – Livraison
Lors de l’enregistrement de la Commande, les informations d'adresse de livraison énoncées par le Client, n'engagent que lui. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, ou d’informations de livraison incomplètes ou inexactes Laurence Aguerre ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande.
Les produits sont expédiés par La Poste, en Colissimo remis contre signature à l'adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison.
Le montant des frais de livraison dépend du poids, du volume de votre commande ainsi que de son montant. Il est mentionné dans le panier du Client après validation de la zone de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de confirmation et paiement de la commande par le client. Ils s'entendent en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande à destination. Ils sont variables selon la destination et l'ampleur de la commande.
Pour la France Métropolitaine, compter un délai maximum de principe de 10 jours ouvrés, délai plus important pour l'international. Laurence Aguerre fera le nécessaire pour limiter ce délai.
Au moment de l’expédition de la commande un numéro de suivi de colis sera transmis par email au Client pour qu’il puisse suivre son acheminement.
Les délais de préparation et d’acheminement de la Commande pourront être prolongés en cas de présence de jours fériés durant cette période, ou de fermeture de la boutique en période de congés (une annonce visible en page d'accueil informera le Client des nouvelles modalités de traitement des commandes et de l'allongement des durées de livraison).
Laurence Aguerre décline toute responsabilité en cas de délai de livraison supérieurs aux délais susmentionnés, du fait des services postaux ou des moyens de transport.
Pour une livraison dans une zone non listée en page Livraison, une demande écrite par courrier électronique devra être effectuée par le Client. Laurence Aguerre se réserve le droit d’accepter ou de refuser une livraison dans une autre zone.
Si pour un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, maladie, épidémie, accident, cessation d’activité, décès, guerre, etc …) Laurence Aguerre n’était pas en mesure d’honorer une commande de Produits en vente sur le Site ou confectionnés sur mesure ou selon les spécifications particulières du Client, un remboursement complet des sommes préalablement versées au titre de cette commande sera effectué et le Client ne pourra procéder à aucune action en justice pour réparer les éventuels préjudices occasionnés.
A réception
Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de vérifier, dès sa réception et en la présence du livreur, l’état du colis et d’émettre immédiatement des réserves ou de refuser le colis en cas d’avarie, anomalie ou retard de livraison, auprès du livreur en le mentionnant sur le bon de livraison.
En cas d'acceptation d'un colis endommagé par le client, celle-ci équivaut à l'acceptation des marchandises en l'état.
Laurence Aguerre décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de retard de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève, jours fériés, mouvements sociaux, etc.)
Malgré tout le soin apporté dans la préparation de la Commande, il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison. Toute anomalie devra être signalée par courrier électronique à Laurence Aguerre au plus tard le lendemain de la livraison. Au-delà de ce délai toute réclamation ne sera pas prise en compte et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
8 - Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Selon l’article L121-1-8 du Code la Consommation, ne sont pas concernés par le droit de rétractation les produits personnalisés, réalisés sur mesure ou à la demande.
Seules les réclamations relatives à la vente des produits proposés par Laurence Aguerre et présentés sur le Site seront prises en compte. Le Client prend en compte que les articles vendus sur le Site sont fabriqués artisanalement. Par conséquent, il est possible d'observer des variations d'un modèle à l'autre. Cela est caractéristique du travail artisanal faisant ainsi de chaque pièce un modèle unique. Cela ne constitue en rien un défaut de fabrication.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation à l'adresse suivante : info(@)laurenceaguerre.paris en rappelant la ou les références, le numéro de commande et la date de la commande. Dans un souci d'amélioration de l'offre le Client aura la possibilité d'indiquer le motif de retour.
Laurence Aguerre, confirmera au Client par retour de courrier électronique l’adresse sur Paris à laquelle le produit doit être retourné.
Le Produit retourné doit être renvoyé dans son état d’origine (non utilisé, non tâché et non dégradé), dans son emballage d’origine, garantissant son intégrité durant le transport retour.
Tout dommage subi par le Produit, ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et ne sera pas remboursé.
Le retour doit être effectué par colis remis contre signature, quel que soit le transporteur utilisé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les retours contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, Laurence Aguerre remboursera le montant correspondant aux produits retournés, hors frais de livraison. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé par le client dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par Laurence Aguerre.
En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge du Client.
9 - Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) qui impose à Laurence Aguerre de livrer un Produit conforme à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La présente garantie suppose que le Client ait procédé à un usage normal des Produits en conformité avec l'objet du contrat tel que défini à l'article 1 des présentes CGV. A défaut, le Client est informé que la garantie ne pourra être mise en œuvre.
Le Site propose des produits de fabrication artisanale (articles textiles), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts.
Le Site propose ponctuellement des Produits usagés, de brocante, dits « vintage », qui peuvent ne pas être conformes aux normes en vigueur au moment de l’achat, le Client déclare être informé et les accepter en l'état.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Laurence Aguerre ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
10 - Relations Clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser au service Relations Clients de Laurence Aguerre par courrier électronique à l’adresse info(@) laurenceaguerre.paris
11 – Cookies
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site afin d'effectuer des mesures d'audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les produits consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques sur le Site
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé lors de sa première visite sur le Site. Ils permettent d'effectuer des mesures d'audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les produits consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques sur le Site.
Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies par l’utilisateur.
12 - Données Personnelles
12.1 - Responsable du traitement des données
Laurence Aguerre – 54 rue de Picpus – 75012 PARIS
12.2 Finalités du traitement
La collecte d'informations personnelles est indispensable pour
le traitement, la facturation et l’acheminement des Commandes enregistrées sur le Site
elle est soumise à votre consentement (inscription) pour :
la communication via les formulaires de contact
la création d’un espace membre
l’envoi des lettres d’information et des offres promotionnelles de Laurence Aguerre exclusivement .
Le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées vous est signalé au moment de leur saisie par une mention "Obligatoire" (ou tout autre indicateur visuel approprié comme un astérisque ou un élément en gras) ou "Facultatif".
12.3 Destinataires
Les destinataires des données sont :
le responsable de traitement des données de Laurence Aguerre, le gestionnaire du serveur web Wix Inc en qualité d’hébergeur du site web Laurence Aguerre, le prestataire de transport sélectionné (La Poste ou DHL ou Fedex), la plateforme de paiement sécurisée sélectionnée (Stripe ou Paypal), Google Analytics (analytics.google.com) en tant qu'outil de suivi d'audience
ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
La société Wix Inc hébergeur du site www.laurenceaguerre.paris ainsi que les prestataires énoncés ci dessus sont des entreprise internationales, ce qui implique que vos données peuvent être transférées sur des serveurs hors UE.
12.4 Durée de conservation
Pour la gestion des commandes , les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service puis sont archivées pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Pour l’espace membre et la communication, la conservation des données est limitée à la période pendant laquelle vous êtes inscrit à nos services, étant entendu que vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.
12.5 Retrait du consentement
Vous disposez « du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données »
en écrivant à info (@) laurenceaguerre.paris.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13 – Responsabilité
La responsabilité de Laurence Aguerre ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14 - Dispositions Diverses
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait, pour Laurence Aguerre, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.
15 - Litiges et Droit applicable
Le Site dont le nom de domaine principal est www.laurenceaguerre.paris est régit par le droit français.
La langue du présent Contrat est le français.
Tous litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation, des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux.
En cas d’échec de toute solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de Paris - France.